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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-16313
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1244-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 1998 en qualité de responsable des services éducatifs par l'association Saint-Jean de Dieu ASJD, Mme X... exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'un institut médico-professionnel, ainsi qu'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-15114
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société CM Immo : Attendu que la société CM Immo soutient que le pourvoi ne serait pas recevable contre le jugement constatant l'adjudication de l'immeuble à son profit ; Mais attendu que le jugement d'adjudication, qui statue en dernier ressort sur un incident, peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit...
