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UNION EUROPEENNE - Libre circulation des travailleurs - Intangibilité des pensions de retraite de l'article R. 351-10 du code de la sécurité... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2013, qu'ayant fait liquider, à effet du 1er juillet 2000, ses droits à pension de retraite au titre du régime général, M. X... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la CNAVTS, à la...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Conditions - Adaptation du logement - Ménage - Définition -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2013, que M. et Mme X..., titulaires d'un bail consenti par la société d'HLM La Lutèce et portant sur un logement composé de quatre pièces, sont décédés ; que la société d'HLM...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de mission - Exclusion - Cas - Bénéfice immédiat... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 octobre 2015, que M. X... a été engagé pour une mission de 18 mois par la société Derichebourg intérim aéronautique la société Derichebourg, en qualité d'électricien au profit de la société ATR ; qu'avant la fin de...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Loyer - Fixation - Dispositions applicables -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 mai 2014, que, par acte du 24 janvier 1978, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve M. Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... une maison à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a dit que...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 3 juillet 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la caisse s'est pourvue en cassation contre le jugement avant dire droit du...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Pharmacien - Exercice de la pharmacie - Interdiction temporaire - Interdiction... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2015, qu'ayant constaté que des feuilles de soins électroniques avaient été facturées et transmises à partir de la carte professionnelle de santé de Mme X..., pharmacienne titulaire d'officine, alors que celle-ci...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 octobre 2005 par la société Portakabin en qualité d'agent de conditionnement, a été licencié le 22 juillet 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a interjeté appel d'un jugement du 23 mai 2014 l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que pour confirmer le jugement...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2016, que M. X...et Mme X..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le 21 août 1987, à Berkane Maroc ; que, leur divorce ayant été prononcé par une juridiction française, ils se sont opposés, lors des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, sur la nature de leur régime matrimonial ; Attendu que M...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement d'achat des centres E. Leclerc la société Galec a publié sur le site « www.sesoignermoinscher.com » une publicité comparant les prix des produits de parapharmacie, relevés dans plusieurs réseaux de distribution, et indiquant que les pharmacies affiliées au réseau « Univers Pharmacie » pratiquaient des prix 32,5 % plus élevés que ceux des parapharmacies E. Leclerc ; que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, qu'engagé le 27 juin 2013 en qualité d'agent d'exploitation de sûreté par la société Cave Canem sûreté, M. X... a saisi le 1er septembre 2014 la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement de diverses...