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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-2, et L. 2411-3 du code du travail anciennement L. 122-14 et L. 412-18 ; Attendu que pour l'application des textes susvisés c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance résultant d'un... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2007 qu'un accord relatif à "l'organisation sociale de l'unité économique et sociale Assurance France Générali" l'UES AFG a été signé par des organisations syndicales le 13 octobre 2004 ; que la fédération CGT-FO, des employés...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Code du travail - Recodification - Recodification à droit constant - Portée REPRESENTATION DES... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Riom, 1er juillet 2008, que M. X..., engagé par la société SNN Clermont en 1991, a exercé divers mandats syndicaux à compter de 1999 ; qu'il a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 26 février 2004 et ce...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Banque - Caisse d'épargne -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 février 2008 que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1984 en qualité d'employée par la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au versement des primes familiale et de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de leurs désistements de pourvoi formé contre la décision rendue le 23 mai 2008 et à la société Nestlé waters marketing et distribution de ses désistements de pourvoi incident à leur encontre ; Vu la connexité, joint les pourvois n° s H 08-44. 865 à M 08-44. 869...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Appel - Appel réservé au... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-6 I 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ; Attendu que la société Arielux a été mise...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de directrice des ressources humaines par la société Nicomatic le 1er mars 1999, a été réélue le 27 juin 2006 pour une durée de six ans dans un mandat d'administrateur de la mutuelle Existence qu'elle détenait depuis 1992 ; que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Moment Sauf fraude,... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 mai 1987 par la société Laboratoires Fournier en qualité de directeur du département biochimie et exerçait en dernier lieu les fonctions de « responsable des études pharmacologiques de produits en développement et ou sur le march...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Droit à réparation - Période - Limites -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le13 août 2003 par la société Groupe Vog en qualité de coiffeuse ; qu'ayant fait connaître à l'employeur alors qu'elle était en congé de maternité son désir de prendre, à compter...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Exclusion - Cas -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 4 septembre 1961 par la société Jeumont Schneider, dont le contrat de travail a été repris à partir de 1989 par la société Abb automation devenue Abb France et exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur technico-commercial a été mis à la...