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717 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2008, 07-45540

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Notification - Moment - Portée Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Doit être cassé en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-43875

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance résultant d'un accord collectif - Effets - Etendue - Détermination La reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne, il ne peut donc être imposé à un salarié sans son accord un changement d'employeur sauf disposition législative expresse ; si un accord collectif reconnaissant une unité économique et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-44376

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Code du travail - Recodification - Recodification à droit constant - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Durée - Domaine d'application - Etendue - Portée Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45640

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Droit à réparation - Période - Limites - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Refus du salarié - Effet sur l'indemnisation - Détermination Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 2010, 09-41507

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation - Evaluation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié élu administrateur de mutuelle - Condition L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 09-13578

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Appel - Appel réservé au ministère public - Jugement relatif à la nomination ou au remplacement des organes de la procédure - Limite - Excès de pouvoir - Portée Selon l'article L. 661-6 I 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60243

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Article 8 - Excercice du droit syndical - Désignation des représentants syndicaux - Dérogation à la condition d'effectifs de cinquante salariés - Domaine d'application - Détermination - Portée L'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009, 08-17191

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement automatisé d'informations nominatives - Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2005-305 du 8 décembre 2005 - Autorisation unique - Mesures d'informations - Nécessité - Portée Les mesures d'informations prévue par la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés et reprises par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2005-305...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-60520

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Notification - Modalités - Affichage - Validité - Conditions - Détermination - Portée L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et les salariés qui y sont employés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009, 08-40988

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Determination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Caractérisation Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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