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909 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 2012, 11-23516 et suivant

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Assurance - Recours subrogatoire contre l'auteur de la faute - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Assimilation - Etablissements d'enseignement technique ENSEIGNEMENT - Enseignement technique - Etudiants ou élèves des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-26569

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la DRJSCS ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'Agence Provence Iss Abilis France, a été victime, sur son lieu de travail, le 15 mai 2003, d'une chute et d'un choc à la tête...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 10-24203 et suivant

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° F 10-24.218 et Q 10-24.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2010, que M. X..., engagé à compter du 5 juin 1978 en qualité d'opérateur de fabrication par la société Sopad aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a été placé en arrêt pour maladie à compter du 28 janvier 2003 et classé en invalidité deuxième catégorie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 10-24204 et suivant

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Moment - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Initiative de l'examen - Initiative de l'employeur - Obligation - Conditions - Détermination - Portée Dès lors qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 11-19017

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2009, selon contrat type du Centre national Chèque emploi service universel -CESU- par M. Y... à temps partiel en qualité de garde de nuit ; qu'ayant été licenciée le 27 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de rupture pour licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-19459

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011 que Mme X..., engagée le 15 décembre 2000, par la société Auxifip, s'est trouvée en congé maternité puis congé parental à compter du 15 novembre 2002 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 3 juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-23765

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc 10 novembre 2009 pourvoi n° 08 41 497 que Mme X..., engagée le 1er septembre 1965 par le Crédit commercial de France devenu la société HSBC France, exerçant en dernier lieu les fonctions de sous-directrice d'agence, a été placée en arrêt maladie du 16...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 2013, 11-87252

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2013, 11-14803

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 février 2011, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 14 mai 2000 par la société Ambulances agréés assistances Rennes Ouest la société en qualité d'ambulancière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2013, 11-16433

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée convenue de travail - Etablissement par l'employeur - Nécessité - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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