La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc. 2 décembre 2008, pourvoi n° 07-16.615, qu'un accord de participation a été conclu le 28 juin 2002 entre les sociétés Diana, ADJ, P et C et Canope, qui constituent entre elles une unité économique et sociale, et plusieurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Mention... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige ; Attendu, selon ce dernier texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Courbevoie, 16 juin 2010, qu'un protocole préélectoral, prévoyant l'organisation d'un vote électronique, a été signé au sein de la société Bureau Véritas le 10 mai 2010 par l'employeur et quatre syndicats présents dans...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'industrie... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 juillet 2010, que Mme X..., employée à compter du 3 mars 1980 par la société Danone et occupant en dernier lieu les fonctions de conductrice de machines de conditionnement, a fait valoir ses droits à la retraite au 31 juillet 2006...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2009, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1978 par l'Association hospitalière Nord Artois cliniques AHNAC en qualité de médecin anesthésiste réanimateur, puis nommée en 1988 à la direction du centre de traitement de la douleur et de soins...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Sources - Référendum - Validité -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Paris, 27 mai 2010, qu'un accord d'entreprise conclu le 4 juillet 1996 au sein de l'Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA, prévoit que l'employeur, en collaboration avec les organisations...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Préparations... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 5121-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, une préparation magistrale correspond à tout médicament préparé, extemporanément, selon une prescription médicale destinée à un...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Durée déraisonnable - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les principes posés par la Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engag...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Indemnité forfaitaire de gestion - Distinction - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'en contrepartie des frais...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 09-43.183 et A 09-43184 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 3 septembre 2009, que Mme X... et M. Y... ont été engagés par la société CFC expert la société, en qualité de cadre commercial suivant contrat à durée indéterminée du 31 décembre 2003...