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561 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-69769

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Protocole d'accord du 24 décembre 1993, relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements - Article 13.2 - Retraite différentielle au profit des actifs, invalides et préretraités - Montant - Calcul - Prise en compte du dernier salaire annuel d'activité - Salaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2011, 10-25022

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 - Accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors de l'industrie laitière - Congé de fin de carrière - Complément d'indemnité - Bénéfice d'une journée supplémentaire - Conditions - Poursuite de l'activité professionnelle au-delà de 60 ans - Appréciation - Modalités - Détermination En vertu de l'article 8 de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2011, 10-25021

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 - Accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors de l'industrie laitière - Congé de fin de carrière - Complément d'indemnité - Bénéfice d'une journée supplémentaire - Conditions - Poursuite de l'activité professionnelle au-delà de 60 ans - Appréciation - Modalités - Détermination En vertu de l'article 8 de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-16655

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Mention dans des fiches d'évaluation du salarié d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales - Portée Aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail alors applicable au litige, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-10957

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Rémunérations déclarées à l'administration fiscale à titre de salaires - Inclusion - Nécessité TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Rémunérations déclarées à l'administration...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-20891

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Sources - Référendum - Validité - Conditions - Majorité requise - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Mode de création - Proposition ratifiée à la majorité des salariés - Validité - Conditions - Majorité requise - Détermination - Portée Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-12808

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Indemnité forfaitaire de gestion - Distinction - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité forfaitaire de gestion - Frais non compris dans les dépens - Distinction - Portée L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale, diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-17945

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Durée déraisonnable - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 158 - Article 2 § 2 b - Période d'essai - Durée - Durée déraisonnable - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 158 - Article 2 § 2 b - Applicabilité directe - Portée En considération des principes posés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-43183 et suivant

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du salarié - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail que le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 09-43.183...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2011, 10-19951

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Vote vingt-quatre heures sur vingt-quatre - Prévision par le protocole préélectoral - Unanimité - Nécessité - Exclusion - Cas - Détermination L'article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l'élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s'applique pas au vote électronique. Il s'ensuit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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