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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maaldrift BV Maaldrift est actionnaire minoritaire de la société anonyme Comireg, laquelle est contrôlée par la société Finaries, elle-même contrôlée par la société Sycamine Holding BV Sycamine ; que M. X... a exercé jusqu'au 25 juillet 2006 les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société Comireg ; que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, 29 avril 2009, que la caisse de mutualité sociale agricole des côtes normandes, contestant la déduction d'intérêts d'emprunts opérée par M. X... sur son revenu, lui a réclamé la restitution d'une fraction des sommes perçues au titre de l'allocation de logement sociale du 1er juillet 2005 au 30...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er février 2001 par la société Bac Sécurité en qualité d'agent conducteur de chien de défense intervenant, a été licencié par lettre du 22 mars 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes afférentes, alors, selon le moyen...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 NON-LIEU À RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12186 F-P+B Pourvoi n° S 10-81.659 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juin 2010 et présentée par la SCP Gatineau et Fattacini, avocat de la société NORPROTEX à l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes Français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme Z..., M. A... et la société AGF ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon l'expert, l'instabilité du mur mitoyen n'avait pas pour origine la faiblesse du remblai mais était la conséquence des nombreuses fuites...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Y... Biotec à compter du 1er septembre 1998 ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une part variable ; que le 5 avril 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre de la rémunération variable et au titre d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié par lettre en date...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 février 2003, que M. X..., engagé à compter du 1er mai 1998 en qualité de cadre dirigeant par la société Sofrattol, devenue Sag France du groupe Alutech, a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sag France fait grief à l'arrêt de dire les griefs prescrits à la date d'engagement des poursuites et en conséquence de juger le licenciement sans...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Acceptation des risques - Exclusion - Cas... ...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 17 mars 2008 par la cour d'appel de Paris ; que le mémoire ampliatif n'a pas été signifi...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité - Portée MANDAT -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel...