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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen fondé sur l'article L. 122-45 du Code du travail est inopérant dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1992 alors en vigueur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne...

...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête déposée le 5 août 2005 par la société Eurest France tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 591 rendu le 2 mars 2005 en ce qu'il l'a condamnée à payer au syndicat Sud, à M. X... et M. Y... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 2 mars 2005 en ce que la société Eurest France, demanderesse au pourvoi, a été condamnée à payer aux défendeurs une somme au titre de l'article 700...

...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié licencié par la société Wladimir Reine, a attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes et obtenu par jugement du 21 octobre 2004 des sommes à titre de salaires de mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité de présentation, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'un arrêt partiellement infirmatif du 23 octobre 2003 a confirmé les...

...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cegelec Nord et Est et l'agence Nord Picardie tertiaire et infrastructure de la société Cegekec Nord et Est contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'avocat qui a procédé à la déclaration de pourvoi n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que cette fin de non recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ; Attendu cependant, sur l'examen d'office de la...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 2006, que M. X..., engagé à compter du 17 avril 1983 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale du crédit agricole d'Aquitaine, a été en arrêt de travail le 17 avril 2000 et pris en charge par la mutualité sociale agricole jusqu'au 16 mai 2003, date à laquelle il a perçu une pension d'invalidité deuxième catégorie ; que le salarié ayant saisi le 5...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de travaux par la société Electrolignes à compter du 1er octobre 1999 ; qu'il a été nommé directeur général de cette société à compter du 1er janvier 2002, ces fonctions se cumulant avec le contrat de travail ; que la société Electrolignes a été placée en redressement judiciaire le 9 juillet 2004, avec M. Z... comme administrateur judiciaire ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Pouvoir... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Chauray contrôle que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que le 25 février 2005, la société Sofal aux droits de laquelle se trouve dans le dernier état la société Chauray contrôle le créancier, a fait...

...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Brouard-Daude et la société Compagnie internationale de caution pour le développement ICD ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal formé par M. X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu qu'aucun...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2006, que M. X... a été engagé à compter du 21 janvier 2002, en qualité de chargé de clientèle, par la société Creserfi qui exerce une activité de prestation de services financiers et crédits ; qu'aux termes de l'article 3 du contrat de travail, le salarié était rémunéré par un fixe mensuel qui pourra être complété par des commissions sur activité déplafonnée et contribution au compte résultat, selon...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 07-16.083 et T 07-17.938 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 07-17.938, pris en sa première branche : Vu les articles 853, alinéa 3, du code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Vanbaelinghem produits verriers société VPR ayant été mise en redressement puis...