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1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation partielle - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Frais et... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 11 septembre 1998 a liquidé une astreinte à une certaine somme et condamné M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Parc de Grande Romaine le syndicat cette somme ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Avis - Motivation - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE -... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2006, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris région parisienne a, notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations patronales de la société Gidef la société, qui avait ouvert un établissement dans une zone franche urbaine, la rémunération de ses salariés...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l' article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords et conventions collectifs - Dispositions générales - Effet - Etablissements privés gérant un service... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 07-40.550, Z 07-40.553, A 07-40.554, C 07-40.556 à G 07-40.561 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 novembre 2006, que Mme X... et huit autres salariés de l'association dite Accueil et réinsertion sociale ARS, soumis...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère -... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 122-14-8, devenu l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est li...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Licenciement du salarié... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CST France a souscrit auprès de la Mutuelle Micils l'assureur un contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire, dénommé "Santé 1...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Ordonnance du juge de l'exécution conférant force exécutoire aux... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 332-1-2 du code de la consommation, ensemble l'article 543 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution...

PRESSE - Droit de réponse - Demande d'insertion - Refus d'insertion - Refus justifié - Cas - Assertions de nature à nuire à des tiers... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la commune de Rosny-sous-Bois ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., conseiller municipal s'estimant mis en cause dans un article publié en février 2006 dans le magazine d'informations municipales de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emplois dans une zone franche urbaine - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE -... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2006, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF de Paris a notifié à la société Kilic, qui exploite une entreprise de bâtiment établie dans une zone franche urbaine ZFU, un redressement résultant de la...

APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2001 : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés GAN ont nommé M. X... en qualité d'agent général d'assurances pour les portefeuilles...