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180 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2005, 03-47890

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement - Contestation de l'obligation de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Indemnité compensatrice de préavis CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 03-46294

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Exclusion - Cas. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Engagement unilatéral - Définition - Exclusion - Cas ASSOCIATION - Employés - Contrat de travail - Association soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Pouvoirs du directeur de l'association - Engagements financiers soumis à l'accord de l'autorité de tutelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2005, 03-42686

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Article 11.01 - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Indemnité compensatrice - Calcul - Base de calcul - Détermination. TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Dispositions conventionnelles le prévoyant - Effets - Indemnité compensatrice - Calcul - Base de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-43124

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Journée de solidarité - Journée de solidarité fixée un jour férié précédemment chômé - Salarié absent ou gréviste - Salarié mensualisé - Retenue sur salaire - Possibilité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Validité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-44197

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2008, 06-45888

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Etendue - Détermination - Portée L'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l'exercice de son pouvoir de direction et dans l'organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la sant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2008, 07-60317

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Autorité de la chose jugée - Exclusion - Contentieux de l'annulation de l'élection CHOSE JUGEE - Décisions dont l'autorité est invoquée - Elections professionnelles - Contentieux préélectoral - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux de la régularité de l'élection - Contentieux préélectoral préalable - Portée L'instance tendant à l'annulation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 2008, 06-46366

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Bâtiment - Accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres d'apprentissage du bâtiment - Article 209 - Congés - Indemnités de congés payés - Indemnisation la plus favorable - Assiette de calcul - Eléments pris en compte - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2008, 06-45870 et suivants

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Reclassement à l'étranger - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2008, 07-40799

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Défaut - Maintien des avantages individuels acquis - Domaine d'application - Structure de la rémunération La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu le premier alinéa de l'article L. 2261-10 de ce code, un avantage...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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