La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement - Contestation de l'obligation de paiement de... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2003, rendu en matière de référé, que M. X..., directeur "grands comptes" à la société Lafayette investissements, a été licencié le 5 juillet 2002 et dispensé d'effectuer, à compter du 23 juillet 2002, un préavis expirant le 4 octobre 2002...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 03-42686 et N 03-42688 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André est régie par la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif dite...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Exclusion - Cas. STATUT COLLECTIF DU... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 03-46295, H 03-46294 et K 03-46297 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, "dans les établissements mentionnés à l'article...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 décembre 2006, que M. X... est entré au service de la caisse d'épargne Rhône-Alpes la caisse le 27 avril 1970 ; qu'il occupait les fonctions de directeur de l'agence de Bron-Parilly lorsqu'il a été le 10 mai 1999 détaché auprès du syndicat unifié du personnel du groupe caisse...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Journée de solidarité - Journée de solidarité fixée un jour férié précédemment... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, L. 222-1 et L. 222-5 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon le deuxième de ces...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 31 mai 2006, que M. X... a été engagé par l'Association pour la formation et la promotion dans la métallurgie AFPM, devenue ultérieurement le Centre de formation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification -... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que Mme X..., salariée de la société CAHPP, a été désignée déléguée syndicale le 13 avril 2004 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 16 avril 2004 ; que, saisi par l'employeur le 29 avril 2004, le tribunal d'instance...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Bâtiment - Accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Donne acte à la SCP Masse- Dessen et Thouvenin, agissant pour M. Stéphane X..., de son désistement à l' égard de l' association Afobat du Rhône ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. Y... et six autres salariés employés en qualité de formateurs ou d' animateurs par l' Afobat du Rhône gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Etendue - Détermination -... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2006, que la société SNECMA moteurs, aux droits de laquelle vient la société SNECMA, exploite à Gennevilliers un établissement comportant des unités assurant la fabrication de pièces de moteurs d'avions, ainsi qu'un "centre énergie", classé "Seveso", chargé de produire et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Egalité des droits - Dérogation conventionnelle - Limites STATUT... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois B 06-41.471 et Q 06-42.771 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-5 du code du travail, ensemble la clause 4 de l'accord cadre sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 ; Attendu que les...