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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gatineau, Avocat

39 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1993, 89300

68-001-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., "le Zoll" à Benfeld 67230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en...

France | 09/04/1993 | Section

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 129277

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION... ...SCP Mattéi-Dawance, SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1991 et 11 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 4 juillet 1991 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de deux mois d'interdiction...

France | 15/12/1993 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 07 janvier 1994, 143553

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1992 et 3 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant propriété Larré à Saint-Louis 97450 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. C..., d'une part déclaré M. X...

France | 07/01/1994 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1994, 106778

07-01-005-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Sanctions... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1989 et le 30 juin 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Dr. Pierre X..., demeurant au ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance...

France | 28/01/1994 | Section

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1994, 116043

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1990 et 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense des ingénieurs territoriaux, dont le siège est ... représentée par son président en exercice, l'association des ingénieurs des villes de France, dont le siège est à la même adresse, représentée par son président en exercice, et M. Michel Y..., demeurant au...

France | 27/04/1994 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 143048

49-05-065 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'ESPACE AERIEN -Exercice par le ministre chargé des transports - Légalité de... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1992 et 30 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des pilotes de ligne, représenté par son président, dont le siège est Espace Jean Y..., ... ; le syndicat national des pilotes de ligne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté, en date du 16 juin 1992, du ministre de l'équipement, du logement et des...

France | 22/07/1994 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 116330

68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement enregistré le 25 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de MM. Y..., X... et autres, annulé l'arrêté du 19 juin 1987 par lequel le maire de la commune du...

France | 07/10/1994 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1995, 104843 à 104847

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 104 843, la requête, enregistrée le 30 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de Seine-Saint-Denis ; le préfet de Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1987 du maire de Montreuil en titularisant Mme Simone B...

France | 30/01/1995 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 février 1995, 134963 et 135249

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 134 963, le recours, enregistré le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision...

France | 08/02/1995 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mai 1995, 136878

19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 1992 par lequel la cour administrative de Paris, annulant le jugement du 20 juin 1990 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. André Y... la décharge à la cotisation supplémentaire de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu...

France | 17/05/1995 | 9 / 8 ssr
 
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