La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gatineau, Avocat

07-01-005-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Sanctions... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1989 et le 30 juin 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Dr. Pierre X..., demeurant au ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance...

17-04-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 224586, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août, 18 et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 75784, représenté par son président en exercice et la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dont le siège est 10, terrasse Bellini...

68-001-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., "le Zoll" à Benfeld 67230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en...

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine X..., demeurant ..., Résidence Séquana, Bâtiment B, à Venarey-les-Laumes 21150 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine...

19-04-02-01-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 18 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Maurice X..., demeurant ... ; M. PALLOT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 29 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 février 1996 rejetant...

01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 205842, la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN dont le siège social est ..., représenté par son président, M. Bernard X..., domicilié en cette qualité audit siège ; le SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN demande au Conseil...

55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -CAOrdre des chirurgiens-dentistes - Publication des... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE, dont le siège est ... 58016 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de la décision du 18 juin 1998 par lequel la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé que la...

66-02-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - PROCEDURE D'EXTENSION -CAPublication au... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT HIPPIQUE NATIONAL, représenté par son président, domicilié au ..., et pour la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES ET DES SERVICES ANNEXES-FORCE OUVRIERE, représentée par son secrétaire général, domiciliée au...

24-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS -CALégislation de... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...

62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville enregistré le 7 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de...