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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau, Avocat

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France | France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1994, 106778

07-01-005-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Sanctions... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1989 et le 30 juin 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Dr. Pierre X..., demeurant au ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance...

France | 28/01/1994 | Section

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 juillet 2001, 224586, 225122, 225123, 225124 et 225125

17-04-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 224586, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août, 18 et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 75784, représenté par son président en exercice et la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dont le siège est 10, terrasse Bellini...

France | 11/07/2001 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1993, 89300

68-001-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., "le Zoll" à Benfeld 67230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en...

France | 09/04/1993 | Section

France | France, Tribunal des conflits, 10 mars 1997, 02993

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 1995, l'expédition du jugement du 23 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. X... tendant à la révision du taux de participation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux frais d'aide ménagère exposés pour sa mère a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

France | 10/03/1997

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juin 1997, 138003

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine X..., demeurant ..., Résidence Séquana, Bâtiment B, à Venarey-les-Laumes 21150 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine...

France | 27/06/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Tribunal des conflits, 17 février 1997, 02988

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juin 1995, l'expédition de la décision, en date du 14 juin 1995, par laquelle la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence, dans le litige relatif aux modalités d'exécution d'un contrat de prêt et de réservation conclu entre l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Pantin...

France | 17/02/1997

France | France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 novembre 2000, 197579

19-04-02-01-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 18 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Maurice X..., demeurant ... ; M. PALLOT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 29 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 février 1996 rejetant...

France | 27/11/2000 | 9 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 07 juillet 2000, 205842 et 210817

01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 205842, la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN dont le siège social est ..., représenté par son président, M. Bernard X..., domicilié en cette qualité audit siège ; le SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN demande au Conseil...

France | 07/07/2000 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 08 décembre 2000, 198540

55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -CAOrdre des chirurgiens-dentistes - Publication des... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE, dont le siège est ... 58016 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de la décision du 18 juin 1998 par lequel la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé que la...

France | 08/12/2000 | 5 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 décembre 2000, 206575

66-02-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - PROCEDURE D'EXTENSION -CAPublication au... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT HIPPIQUE NATIONAL, représenté par son président, domicilié au ..., et pour la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES ET DES SERVICES ANNEXES-FORCE OUVRIERE, représentée par son secrétaire général, domiciliée au...

France | 08/12/2000 | 2 / 1 ssr
 
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