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INTERETS - Anatocisme - Calcul du montant des intérêts imposés - Taux - Taux conventionnel - Possibilité non INTERETS - Anatocisme -... ...SCP GATINEAU, SCP GUIGUET,BACHELIER ET POTIER DE LA VARDE.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 27 septembre 1985, la Banque Louis Dreyfus la banque a consenti à M. X... une ouverture de crédit à durée déterminée, d'un montant de 700 000 francs, le capital devant être remboursé en bloc le 26 septembre 1995 ; que ce crédit était productif d'intérêts payables trimestriellement à terme échu, à un taux variable égal au taux de base...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., attaché de direction à une agence de Paris du Crédit du Nord a, à la suite de la découverte d'anomalies dans le fonctionnement de certains comptes, été, le 28 février 1986, convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été révoqué pour faute grave par lettre du 13 mars 1986 ; qu'il a, conformément aux dispositions de la convention collective...

1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Arrêté portant mise en demeure - Exception préjudicielle d'illégalité -... ...Avocat : la SCP Gatineau....REJET du pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 25 juin 1991 qui, pour infractions à la législation sur les établissements classés, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 200 heures à effectuer dans un délai de 18 mois, ainsi qu'à une amende de 30 000 francs et a...

BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Renonciation - Validité - Conditions - Droit... ...Avocats : MM. Copper-Royer, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 mars 1991, que la Communauté urbaine du Mans CUM a consenti à M. X..., gérant de la société Wagram System, une convention d'occupation d'un immeuble à usage commercial d'une durée d'un an renouvelable une seule fois à compter du 1er septembre 1980 ; que les 7 décembre 1982, 14 janvier 1985 et 28 septembre 1986, la CUM a consenti à la société Wagram System trois...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Opérations comptables - Règles applicables - Décret du 29 novembre 1983 relatif aux obligations... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel....REJET du pourvoi formé par : - X... Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre des années 1985 à 1987 par la société Tékélec Airtronic les indemnités de repas versées à son personnel sédentaire de l'établissement d'Evry ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1990 d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Epoux... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt constate que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun, qu'il a perçu des salaires...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Photographies - Actes de possession - Exploitation... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et CouturierHeller....Attendu que le syndicat d'initiative de l'office du tourisme de Villeneuve-Loubet a commandé à la société Aréo la composition d'un " guide pratique " de cette ville et de sa région, pour l'illustration duquel il lui a fourni un certain nombre de photographies ; qu'après publication de ce guide, la société " Editions et Publicité SMD " a assigné la société Aréo, le syndicat d'initiative et l'office du tourisme en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Affection de longue durée - Exercice d'une activité... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L.324-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort du second de ces textes qu'en cas d'affection de longue durée, l'attribution des prestations est subordonnée à l'obligation, pour le bénéficiaire, notamment, de s'abstenir de toute activité non autorisée par la Caisse, l'inobservation de cette obligation pouvant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, que...