La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Gatineau

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action contre une personne de droit privé participant à une... ...SCP Gatineau et Fattaccini...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Activité économique employant des salariés de droit privé - Reprise... ...SCP Gatineau et Fattaccini...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4073 _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Réunion Mme Marie-Paule X... et autres c/Département de la Réunion _ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur _ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public _ Séance du 9 janvier 2017 Lecture du 9 janvier 2017 _ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Applications diverses -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Coutard...N° 3911 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. X... c/ Société ERDF Annecy Léman M. Alain Ménéménis Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 13 mai 2013 Lecture du 17 juin 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. Edmond X... contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2011 par la cour d'appel de Chambéry...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions... ...SCP Gatineau et Fattaccini...N° 3830 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Ordre des avocats du barreau de Lille Mme Laurence Pécaut-Rivolier Rapporteur M. Pierre Collin Commissaire du gouvernement Séance du 5 mars 2012 Lecture du 2 avril 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision en date du 1er juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une part, d'un pourvoi formé par M. X... à l'encontre d'une première ordonnance du juge...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une personne de droit privé investie d'une... ...SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blondel...N° 3804 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Société BLV Consulting group c/Association le Fongecif de Bretagne et autres Séance du 17 octobre 2011Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de la société BLV Consulting Group la société BLV tendant à la condamnation du Fonds de gestion du cong...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...N° 3692 Conflit de la loi du 20 avril 1932 M. Mario X... c / Association pour l'Expansion Industrielle de la Lorraine APEILOR LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la décision du Tribunal des conflits déclarant recevable la requête de M. X... fondée sur la loi du 20 avril 1932, ordonnant un sursis à statuer, et invitant les parties, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à produire tous éléments...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des Conflits en prévention de... ...Me Ricard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....Vu l'expédition de l'arrêt du 2 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une demande de M. Joël X... tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé son hospitalisation du 14 avril au 19 mai 1984, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel -... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge, Hazan, M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....Vu l'expédition de l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par le Syndicat national des cadres de France-Télécom CGC et M. Jean X... contre la Fédération des Syndicats solidaires, unitaires, démocratiques SUD des PTT, la société France Télécom, la Fédération unifiée CFDT des Postes et Télécom, la Fédération CFTC des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Paiement fait pour le compte de l'hospitalisé - Action en répétition de... ...la SCP Gatineau....Vu l'expédition du jugement du 23 septembre 2002, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant au remboursement des frais d'hospitalisation du père de Mme X..., M. Y..., qu'ils ont acquittés au profit du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau....Vu la requête présentée par M. X..., demeurant ... à Mériel 95630, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1995 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la...