Recherche de avec pour avocat SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 37 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2011, 10-14633
...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 5 janvier 2010, que M. et Mme X..., assurés auprès de la société Serenis, aux droits de laquelle intervient la société Assurances du crédit mutuel IARD l'assureur, ont passé une annonce afin de vendre un véhicule ; qu'à la suite de l'essai effectué, l'une des deux personnes se disant intéressées s'est réinstallée au volant et a pris la fuite ; que l'assureur a dénié sa garantie invoquant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 2010, 09-70147
...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., en sa qualité de liquidateur de la société Transports Jean Y... fils, devait prendre en charge les obligations supportées par la débitrice et s'assurer de la libération effective des lieux qui était le corollaire de la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 14 mars 2007, et retenu, abstraction faite des motifs argués de dénaturation, que ni les locaux ni les clefs n'avaient été restitués et que l'occupation des lieux par différentes sociétés ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-11619
...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 avril 2008, que la société Brosset Agro Bocage la société a été condamnée, par un jugement, après compensation de créances réciproques, à payer à M. X... une certaine somme ; qu'elle a interjeté appel de cette décision ; que M. X... n'a pas constitué avoué ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et, en conséquence, dire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 07-19732
...Me Blanc, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme X... et MM. Y... et Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 2007, que Eric X... est décédé des suites d'un accident de la circulation ; que Mme X..., sa mère, et ses frères et soeur, ont, après expertise ordonnée en référé, assigné en responsabilité et indemnisation M. A... et M. B..., en soutenant qu'ils étaient conducteurs de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2008, 07-17495
...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du juge des tutelles du 17 avril 1975, M. Jacques X... M. X... a été désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Suzanne X..., sa soeur ; que celle-ci est décédée le 25 août 1993, laissant pour lui succéder ses deux frères ; qu'un redressement de droits de succession a été notifié à M. X..., aux motifs qu'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2008, 07-16680
...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2005 , que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à M. Y..., a assigné ce dernier en remboursement d'un trop-perçu de loyers d'un montant de 4 476,72 euros pour la période s'étendant du mois de février 1998 au mois d'avril 2002 ; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt retient que Mme X... était bénéficiaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-11602
...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 avril 2006, que, faisant l'objet de poursuites engagées par M. X... en vertu d'un arrêt irrévocable prononcé en 1998, Mme Y... qui, en sa qualité d'épouse de M. Z..., rapatrié, avait déposé une demande d'aide au désendettement auprès de la commission compétente, a saisi un juge de l'exécution pour obtenir le bénéfice de la suspension des poursuites prévue par le dispositif législatif concernant les rapatriés...
