Recherche de avec pour avocat SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - M. Michel X..., La société X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tromperie, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er décembre 2016, que M. X..., propriétaire d'un véhicule Porsche, a souscrit, le 25 avril 2012, auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD l'assureur, un contrat d'assurance automobile incluant les garanties « vol » et « dommages tous accidents » ; que le 13 juin 2013, M. X... a vendu ce véhicule à M. B... auquel il l'a remis en échange d'un chèque de banque d'un montant de 70...

...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 novembre 2016, que M. Y... a été engagé par l'association Régie de Bourtzwiller la Régie en qualité de directeur le 1er août 2011 ; que le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail le 15 mars 2013, a été licencié le 11 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 15 janvier 2007, la société Banque calédonienne d'investissement la banque a consenti un prêt immobilier de 20 000 000 francs CFP remboursable en deux-cent-trente-sept mensualités à M. et Mme X... ; que, suivant acte notarié du 29 septembre 2008, elle a accordé à M. X... un prêt de 35 500 000 francs CFP destiné à la restructuration de deux précédents prêts d'un montant de 5 000 000 francs...

...SCP François-Henri Briard, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 février 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 5 mars 2013, pourvoi n° 12-11. 783, que, par acte du 24 juin 1965, les auteurs des consorts X...ont acquis le fonds de commerce de l'Eden Plage à Fréjus, comportant notamment « un ensemble de constructions... » et situé depuis 1924 sur la plage, alors domaine privé de l'Etat jusqu'au classement de celle-ci...

...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Lorraine-Champagne, devenue la...

...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de trois reconnaissances de dettes en date des 28 janvier 1991, 28 mars 1991 et 7 décembre 2004, M. et Mme X...ont assigné MM. Stéphane et Pascal Y... et Mme Z... les consorts Y...-Z... en paiement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1326 du code...

...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société Manuarii la société débitrice, les 9 avril 2013 et 18 février 2014, la société Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque, a demandé la vente...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Cas - Examen substantiel et approfondi des... ...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas...

...SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 octobre 2014, que, le 27 avril 2011, M. et Mme X... ont conclu avec la société ETBC un contrat de construction de maison individuelle sous la condition suspensive d'obtention de prêts ; qu'ils ont signé, le 9 septembre 2011, la déclaration d'ouverture de chantier et la société ETBC a engagé les travaux ; que, n'ayant pas eu versement du premier appel de fonds, la société ETBC les...