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BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Respect d'une priorité réservée aux exploitants énumérés par la loi - Violation -... ...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-15, alinéas 1 et 4, du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ; Attendu que lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication ; que, quel que soit le mode de conclusion du bail, une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 octobre 2009, que M. X..., employé depuis le 8 décembre 1993 par la société MS Aménagements, devenue Tertia solutions, d'abord en qualité de VRP puis de manager commercial à compter du 30 avril 1999, a été licencié le 8 février 2005 pour le motif économique suivant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Véhicule volé - Indemnisation des victimes - Responsabilité des... ...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Assurances du crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre spéciale des mineurs, en date du 21 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre Hamza X... des chefs, notamment, d'homicide involontaire aggravé, vol et infraction au...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une... ...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que le renvoi ordonné en application de ce texte doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel d'une ordonnance par...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Relations entre la France et la... ...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et les sociétés Gesticorp et Rockton Holding se sont pourvus en cassation contre un premier arrêt, du 28 juin 2012, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen contre cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Effixel ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 juin 2012, la SCP W R, désignée liquidateur, a demandé le prononcé d'une sanction à l'égard de son gérant, M. X, sur le fondement de l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, pour avoir fait obstacle au déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec elle...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité de gérant de la société La Plume, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse de crédit mutuel agricole Champagne Bourgogne, le Service des impôts des particuliers de Dijon nord et la trésorerie de Chenôve ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 septembre 2015, que la société La Plume la société débitrice, propriétaire d'un bien immobilier, a été mise en redressement puis...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z...et A..., associés de la société RC et A, spécialisée dans le conseil aux experts-comptables et la fourniture de progiciels, ont conclu le 12 septembre 2006 un protocole organisant la scission des activités de consulting et d'édition de logiciels de leur société, respectivement entre la société RC et A Consulting, créée par M. X...et la société RC et A, devenue la société RCA, dont MM. Y..., Z...et A...sont demeurés...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2013, que M. X... a été engagé à compter du 16 septembre 2005 en qualité de consultant technique informatique, statut cadre, par la société 3I conseil, aux droits de laquelle a succédé la société Greenware appartenant au groupe Acti placé depuis lors en liquidation judiciaire par jugement du 26 juin 2012 ; que le 2 décembre 2008, l'employeur a chargé le salarié d'une mission pour une durée de trois mois, renouvelable...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° Q 18-24.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société ... , société civile professionnelle, dont le siège est ... , en la personne de Mme...