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1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision sur les intérêts civils - Irrecevabilité. 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié....IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, X... Arnaud, Y... Élisabeth, veuve X..., la société Lambda, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 30 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X..., du...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Margottin-Bach de son intervention en qualité de liquidateur de la société Technic radiotéléphone ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2006, que la Société française de radiotéléphone SFR a conclu en 1996 avec la société Technic radiotéléphone la société TRT un "contrat partenaire" confiant à cette dernière la diffusion de produits et services de téléphonie ainsi que des tâches relatives aux abonnements à ces...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 66 et 76 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; Attendu, selon ces textes, que les dispositions de ce règlement sont applicables aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur, le 1er mars 2002 ; que, s'agissant de la reconnaissance et de l'exécution des décisions, elles s'appliquent également aux décisions...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pascal, - B... Jean-Claude, - Y... Albert, - Z... Kevin, - A... Patrick, - LA SOCIÉTÉ ERNST et YOUNG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 21 mai 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pascal X... pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations mensongères ou...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Phone pratique tendant à la condamnation de la Société française de radiotéléphone SFR au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information résultant de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'arrêt retient, par motifs substitués, que cette société fait valoir que SFR aurait manqué à trois...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'il n'était pas démontré que la propriété de Mme X... n'était plus enclavée et en a déduit que la servitude de passage n'était pas éteinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mysoft distribue une gamme de logiciels de traduction automatique, concurrents de ceux dont la société Softissimo est coauteur avec la société Promt et qu'elle commercialise sous la marque Reverso ; qu'estimant avoir subi un préjudice en raison de fautes qu'elle reproche à la société Softissimo qui aurait manqué à ses...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gary, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 mai 2008, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-7 et 113-12 du code pénal, 689, 591 et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Respect d'une priorité réservée aux exploitants énumérés par la loi - Violation -... ...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-15, alinéas 1 et 4, du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ; Attendu que lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication ; que, quel que soit le mode de conclusion du bail, une...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mottard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Chausson Trialis, ayant pour nom commercial Chausson Matériaux et la société Chausson Trialis, venant aux droits de la société Comptoir des isolants thermiques...