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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 19-24536 et suivant

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Gaschignard... CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation partielle - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2021, 19-20814

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Moment - Détermination CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction - Composition comprenant un magistrat ayant connu de l'affaire lors de la mise en état - Composition inconnue de la partie - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Tribunal - Magistrat ayant connu de l'affaire - Magistrat ayant examiné l'affaire en tant que juge rapporteur - Composition inconnue de la partie - Portée La partie dont l'affaire est examinée par un juge rapporteur et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 19-25037

...SCP Gaschignard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Moyen remettant en cause le contrôle de proportionnalité exercé par la juridiction de renvoi - Conditions - Détermination Lorsque la Cour de cassation a opéré elle-même un contrôle de proportionnalité, le moyen qui tend à remettre en cause le contrôle de proportionnalité surabondamment exercé par la cour d'appel de renvoi est inopérant ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2021, 19-14485

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-P Pourvoi n° N 19-14.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société J'Océane, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 19-14.485 contre l'arrêt rendu le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2021, 19-20938

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Avocat - Clause de stage - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 1er du Protocole additionnel n° 1 - Conventionnalité - Détermination - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 - Article 1 - Protection de la propriété - Sécurité sociale - Clause de stage au sein du régime d'assurance vieillesse de base des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2021, 20-85474

...SCP Gaschignard... SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Conditions - Saisie au cours de l'enquête - Portée - Détermination Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale qu'au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme les ordonnances de saisie immobilière...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-16216

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt... PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Mise à l'écart des pièces PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance écartant des pièces du débat - Voies de recours - Appel - Excès de pouvoir APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Cas - Ordonnance de mise en état écartant des pièces du débat POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-24640

...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Gaschignard... MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Exercice - Modalités - Fixation - Pouvoirs du juge Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-22632

...SCP Gaschignard, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés... PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Champ d'application - Portée APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision non susceptible d'appel immédiat - Décision avant dire droit - Rejet de la demande de révocation de suris à statuer APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Sursis à statuer - Décision de sursis - Autorisation du premier président - Nécessité Il résulte des articles 379 et 380 du code de procédure civile que si la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2020, 19-84245

...SCP Gaschignard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix... ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Remise en état - Cumul avec l'action publique - Possibilité Une mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et au titre de l'action civile. En...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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