La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Gaschignard

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'un expert -... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JH industries de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Prosytec et Menuiseries X..., M. Y..., ès qualités et M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 du code civil et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société X..., se plaignant de...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action - Arrêt du cours de l'action par les coïndivisaires... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants -... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 5 novembre 2007, le juge des tutelles a autorisé M. X..., agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme Y..., à procéder à la vente aux enchères de certains meubles meublants garnissant le logement de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Attendu que Mmes Z... et A..., petite cousine et cousine de Mme...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Citation faite à l'adresse déclarée -... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Amédée, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 mai 2007, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Loi... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR,- X... Georges,- X... David,- X... Joseph,- X... Sarah,- Y... Fanny,- Y... Gaston,- Y... Alain,- Z... Béatrice, épouse Y...,- Y... Guy-A... Sylvie, épouse Y... agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Diane et Daphné,- Y...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Saisine - Modalités - Détermination - Portée Seuls les... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'enfant Anis X... est né le 8 janvier 1992 ; qu'il a été reconnu par sa mère, Mme X..., le 20 décembre 1991 et par M. Z... le 6 juin 1994 ; que plusieurs décisions ont, à compter du 1er janvier 1998, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez M. Z... ; que le 22 octobre 2002, Mme X... a intenté une action en contestation de la reconnaissance de paternité souscrite...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Effets - Etendue - Détermination - Portée La demande de paiement direct ne... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 7 septembre 2004 ayant prononcé le divorce des époux X... Y... et condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle pour chacun des trois enfants communs, M. X... en a interjeté appel ; que par une ordonnance du 15 février 2005, le conseiller de la mise en état a ordonné l'exécution provisoire du jugement en...

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Moment - Production postérieure au dépôt du rapport - Recevabilité non... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-François X..., partie civile, contre l'arrêt n° 535 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Richard Y... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2010, en ce qu'elle a autorisé Mme...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X... ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, de tentatives de viols et d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 173-1 - Droit à un recours juridictionnel effectif - Droits... ...SCP Gaschignard...N° F 11-83.194 F-P+B N° 4300 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par...