La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à compter du 1er octobre 2012 les contrats de travail des salariés de la société Adia ont été transférés...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-16.703 et X 13-24.429 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René X... et Noémie Y... sont décédés en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Mme Z..., MM. Jean-Pierre X... et Jean-Claude X..., aux droits duquel...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Donne acte à M. X... de son intervention volontaire en qualité d'administrateur judiciaire de la société Métaltemple ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 février 2012, que M. Y..., salarié de la société Métaltemple, a été licencié le 30 septembre 2009 dans le cadre d'un licenciement...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des transports routiers et... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 septembre 2012, que M. X... qui a été engagé en qualité de chauffeur à compter du 22 décembre 1999 par la société Logiscev, a démissionné le 29 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Rupture avant son terme - Délai légal de prévenance - Exécution - Portée... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Tabillon à compter du 17 janvier 2011 en qualité de directeur commercial avec une période d'essai de trois mois renouvelable ; que par lettre du 8 avril 2011, son employeur a mis...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Calcul -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Z..., ainsi que MM. A..., F..., B..., D... et E..., enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée Saint-Jean-Baptiste de La Salle, établissement privé sous contrat...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que le seul fait que le poste sur lequel était affecté le salarié ait été confié, antérieurement et postérieurement à des ingénieurs, bénéficiant du statut de cadre, en application de l'article 4 de l'accord national...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hinda X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Catherine Y... des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction disant...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1442-3, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homme, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Tony X... a été salarié ostréicole sur l'exploitation de M. Gilbert X... depuis le mois de décembre 2003 ; que le 24 août 2009, il s'est rendu à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'il est décédé le 11 septembre 2009 ; que MM. Guillaume et Bernard X... et Mme Sylvie X..., ayants droit, ont fait citer M. Gilbert X... devant le tribunal...