| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-19131
...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 février 2012, que M. et Mme X... et la société IGC, assurés en garantie décennale par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la SMABTP ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que se plaignant de désordres, les époux X... ont, après réception sans réserve et expertise judiciaire, assigné en indemnisation la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-19652
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er mars 2012, que M. X... a été mis en redressement, puis liquidation judiciaires les 10 mai et 19 novembre 2004, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le conseil général des Alpes-Maritimes a, le 13 novembre 2006, procédé à une déclaration de créances dont la régularité a été contestée par le débiteur ; Attendu que le conseil général des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2013, 11-22183
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société 2AD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sagena et M. X... ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte notarié du 29 juillet 2005 contenait en annexe une attestation en date du 16 juin 2003 aux termes de laquelle " l'ensemble des bâtiments ci-dessus référencés et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 2012, 11-27219
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du code civil ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne mais seulement à un fonds et pour un fonds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 29 mars 2011, que Mme Ginette X...épouse B..., Mme Corinne B...épouse D..., la société d'exploitation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-17079
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 1986 par la société Coopérative volailles d'Albret, en qualité de technicien avicole, a été licencié le 4 juillet 2006, pour motif économique ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci se borne...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2012, 09-71894
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 septembre 2009 et les productions, que la société Devanlay, fabricant d'articles de confection, a fait transporter des marchandises depuis le Maroc à destination de Troyes ; qu'à la demande de la société Mory SST anciennement LDI Bordeaux, la société International Maritime transport corporation IMTC a assuré le transport maritime de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mai 2012, 11-11749
... Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Kaufman and Broad participations, Icade Arcoba ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 9 septembre 2009, pourvois n° 08-16. 103 et 08-16. 158, que la société en nom collectif Park Baie des Anges la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2012, 10-26971
..., SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fouqueray-Jacquet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société entreprise Gayet ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que les sociétés Fougeray-Jacquet et Spie Batignolles Nord n'ayant pas soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires tendant à leur condamnation in...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 2012, 11-13243
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 885 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 2012, 10-22863 et suivants
BAIL règles générales - Sous-location - Interdiction - Sous-location irrégulière - Droits du propriétaire - Exercice direct de l'action... ...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 10-22. 863, W 10-23. 818 et B 11-10. 027 ; Donne acte à la société Distribution Casino France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Anthelma et Mme X..., veuve Y...; Donne acte à Mme Z..., épouse A...