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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Réparation - Réparations locatives - Vidange d'une... ...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Valognes, 7 décembre 2007, que les époux X..., preneurs à bail d'une maison d'habitation, propriété de Mme Y..., ont demandé la restitution du dépôt de garantie qu'ils lui avaient versé ; que reconventionnellement la bailleresse a sollicité leur condamnation à lui...

PRESSE - Responsabilité pénale - Producteur - Messagerie électronique - Infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881... ...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 juin 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marc Y... du chef d'injures publiques envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 2008, que M. X..., engagé le 18 avril 2005 en qualité de directeur de l'Association de gestion d'accompagnement et de protection à la personne l'AGAPP, a été licencié le 25 mai 2007 pour motif économique ; que l'association a été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2007 ; Sur le premier...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesure du taux d'alcool -... ...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2009, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Semi-liberté - Semi-liberté accordée à titre probatoire - Retrait - Effets Encourt la... ...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 26 mai 2009, qui a déclaré recevable la demande de libération conditionnelle de Jean-Marc X... et a ajourné sa décision dans l'attente de l'avis de la commission...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur -... ...SCP Gadiou et Chevallier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend, sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée La personne qui, sur un forum de discussion accessible par internet, n'est pas visée par... ...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 3 juin 2004 M. X... a adressé sur un forum de discussion accessible par internet un message en réponse à celui d'un usager, ainsi rédigé : "j'irai plus loin qu'Ophélie, il faut vraiment supprimer Raël, cette organisation qui veut à tout prix nous rendre idiots à 250.000 dollars pièce..." ; que M. Y..., soutenant que...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Conditions ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique... ...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2009, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que sur une assignation du 15 janvier 2005 , le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 6 septembre 2007 de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de disparité doit...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Excès de pouvoir - Cas INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande... ...SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 octobre 2008, rendu en référé, que Mme X..., assignée en paiement de charges de copropriété d'un lot dont elle est nue-propriétaire indivise, a, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, saisi le juge des référés en désignation d'un administrateur provisoire de l'indivision ; Sur le moyen...