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REGIMES MATRIMONIAUX Il résulte des articles 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie... ...SCP Gury Maitre, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 621 F-B Pourvoi n° F 21-25.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° K 21-21.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 Mme T L, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 21-21.736 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles 5e...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel, SCP Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° J 22-12.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Stephan Spagnolo, société d apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 8, Localit...

...SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de police a retiré ses cartes de résident valables du 31 janvier 1985 au 30 janvier 1995, du 31 janvier 1995 au 30 janvier 2005, du 2 décembre 2004 au 1er décembre 2014 et du 2 décembre 2014 au 1er décembre 2024, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201315 du 6 avril 2022, le tribunal...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2023 du président du Sénat et des questeurs prononçant à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office, ensemble l'arrêté pris par le bureau du Sénat en date du 16 mars 2023 rejetant son recours hiérarchique, en second lieu, d'enjoindre au président du Sénat de le réintégrer provisoirement, dans...