...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVÉ...R19
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour la S.N.C. Eurovia Management, ayant son siège social 20, rue Thierry Sabine à Mérignac 33700, et le G.I.E. Lot-et-Garonne Enrobés, ayant son siège social au lieu-dit Monican à Damazan 47160, par Me Cazamajour, avocat ; La S.N.C. Eurovia Management et le G.I.E. Lot-et-Garonne Enrobés demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1001445 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal...
...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2005 sous le N° 05BX1285, présentée pour Mme Pierrette X, élisant domicile Maison de retraite Les Iles d'Or avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Bordeaux 33200, par la société d'avocats Kappelhoff-Lançon et Associés. ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303559 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot et Garonne du 4 août 2003 déclarant d'utilité publique...
01-04-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit... ...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVÉ...Vu, I, la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la cour le 8 février 2010 sous le n° 10BX00318, et en original le 10 février 2010, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE SEM 47, dont le siège social est 6 bis boulevard Scaliger à Agen 47000 ; la SEM 47 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901793 en date du 3 décembre 2009, par lequel le...
...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2010, sous le n°10BX00983 présentée pour la SOCIETE DATEX GUYANE, société à responsabilité limitée dont le siège est centre d'affaires Agora, Zac de l'étang Z'Abricot, lieu dit Pointe des grives à Fort de France 97200, par la SCP Guillaume et Antoine Delvolve, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SOCIETE DATEX GUYANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700285 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a limité la condamnation de la...
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause... ...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVÉ...Vu I°, la décision n° 351101, en date du 20 mars 2013, par laquelle le Conseil d'Etat a d'une part, admis les conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne SEM 47 et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais SMIDEM dirigées contre l'arrêt n°s 10BX00318-10BX00319-10BX00320-10BX00321-10BX00334-10BX00335-10BX00336 du 23 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux...
51-02-04 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. Personnel du service de France Télécom. ... ...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 janvier 2011 et 23 juin 2011 présentés pour la SA FRANCE TELECOM, par la SCP d'avocats Delvové, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SA FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de son directeur des ressources...
...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande...
...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande...
...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande...