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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 mars 2016, 14VE01323
01-04-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP GRANRUT AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle il n'a pas été admis à l'examen professionnel mis en oeuvre dans le cadre du dispositif de promotion par reconnaissance des acquis professionnels pour l'accès aux fonctions de facteur...
44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et Mme I...F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision en date du 17 février 2014 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté leur demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 7 000 000 d'euros en réparation des...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 9 novembre 2011, présentée pour LA POSTE SA., dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard à Paris cedex 15 75757, par Me Bellanger ; LA POSTE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705244 du 6 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 9 novembre 2011 présentée pour M. Jean Pierre X demeurant ... 31500, par Me Bineteau ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0704952 du 6 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a limité à 5 000 euros le montant des préjudices subis ; 2° de condamner...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour M. Hervé X demeurant ... par Me Monotuka, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900030 du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du directeur de la Poste de la Martinique du 18 décembre 2008 le suspendant de ses fonctions ; 2° d'annuler la décision du directeur de la Poste de la Martinique du 18 décembre 2008 le suspendant de ses...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2010, sous le n° 10BX02955 et le mémoire enregistré le 17 mars 2011, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800172 en date du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a limité à 5 000 euros le montant de l'indemnité que l'Etat et la Poste ont été condamnés solidairement à lui verser en réparation du préjudice subi du fait du blocage...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 9 novembre, présentée pour LA POSTE SA, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris cedex 15 75757, par Me Bellanger ; LA POSTE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705264 du 6 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec...
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2009 au greffe de la cour, présentée pour LA POSTE - DOTC de Bordeaux, dont le siège est 52 rue Georges Bonnac à Bordeaux 33093, par Me Bellanger, avocat ; LA POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Fabrice X, annulé la décision du 23 juin 2005 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'inspection du travail de la Gironde s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. X ; 2° de rejeter...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 5 octobre 2010 sous le n° 10BX02548 et en original le 8 octobre 2010, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 24 décembre 2010, présentés pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501231 en date du 17 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2011, présentée pour LA POSTE SA., dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard à Paris cedex 15 75757, par Me Bellanger ; LA POSTE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704949 du 6 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement...
