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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 26 mai 2005, 04DA01096
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés par télécopie respectivement le 29 décembre 2004 et le 12 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmés par l'envoi des originaux respectivement les 3 et 14 janvier 2005, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DELIMITATION D'UN VIGNOBLE CHAMPAGNE ET COTEAUX CHAMPENOIS AOC DANS LES VALLEES DE L'AISNE ET DE LA VESLES LACAV, dont le siège est situé en mairie de Vailly-sur-Aisne, par Me X... de la SCP Granrut ; LACAV demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 04-02113 en date du 10 décembre 2004 par...
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2005, présentée pour la FEDERATION des EMPLOYES et CADRES CGT-FO dont le siège est 28 rue des Petits Hôtels à Paris 75010 et le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA CHAMBRE DE METIERS DES VOSGES dont le siège est 24 rue Boulay de la Meurthe à Epinal Cedex 88001 , par la SCP d'avocats Granrut ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mars 2004 de l'Assemblée générale de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2009, 08VE01031
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 en télécopie et le 11 avril 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. André X, demeurant ..., M. Jacques X, demeurant ..., M. Michel Y, demeurant ... et Mme Jacqueline Z, demeurant ..., par la SCP Granrut ; M. X et consorts demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710347-0710343 en date du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 2007 par laquelle le conseil municipal...
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2009 au greffe de la cour, présentée pour LA POSTE - DOTC de Bordeaux, dont le siège est 52 rue Georges Bonnac à Bordeaux 33093, par Me Bellanger, avocat ; LA POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Fabrice X, annulé la décision du 23 juin 2005 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'inspection du travail de la Gironde s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. X ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 mai 2010, 09VE00041
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602559 du 3 novembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé l'arrêté du 9 février 2006 par lequel le maire de Grosrouvre a, au nom de l'Etat, mis en demeure M. A de cesser immédiatement les travaux de transformation de...
...SCP GRANRUT-AVOCAT...Vu I, sous le n° 08LY01997, la requête, enregistrée le 26 août 2008, présentée pour LA POSTE, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est situé 44 boulevard de Vaugirard à Paris 75757 cedex 15 ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701019 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. Serge A, mis à sa charge une somme de 5 000 euros au titre des préjudices matériel et moral résultant de l'absence d'organisation de mesures de promotion interne des corps de reclassement ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 février 2011, 09VE02269
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour LA POSTE, dont le siège est situé 44, boulevard de Vaugirard à Paris 75757, par Me Bellanger, avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607479 en date du 4 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Mme A la somme de 8 000 euros au titre d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Versailles...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10LY00365
59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Légalité interne. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, transmise par télécopie le 10 février 2010, confirmée le 15 février 2010, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE, représentée par son directeur, dont le siège social est 10 avenue André Soulier au Puy-en-Velay 43000 ; La CAF DE LA HAUTE-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900436 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. A de la pénalité de 750...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2010, sous le n° 10BX02955 et le mémoire enregistré le 17 mars 2011, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800172 en date du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a limité à 5 000 euros le montant de l'indemnité que l'Etat et la Poste ont été condamnés solidairement à lui verser en réparation du préjudice subi du fait du blocage...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 5 octobre 2010 sous le n° 10BX02554 et en original le 8 octobre 2010, présentée pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501229 en date du 17 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. Daniel X une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 2...
