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44-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION DE PRÉVOIR LES MESURES ERC DESTINÉES À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE PRÉVENTION ART. L.... ...SCP GOUZ-FITOUSSI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le maire de Strasbourg a...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ... ...SCP GOUZ-FITOUSSI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a accordé à la société Frank immobilier un permis de construire pour l'édification de 7 bâtiments comportant 226 logements rue Jean Mentelin à Koenigshoffen. L'association " Koenigshoffen Demain " a présenté un recours gracieux contre cette décision, qui a ét...

...SCP GOUZ-FITOUSSI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a accordé à la société Frank immobilier un permis de construire pour l'édification de 7 bâtiments comportant 226 logements rue Jean Mentelin dans le quartier de Koenigshoffen, à Strasbourg. L'association " Koenigshoffen Demain " a présenté un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par le maire de Strasbourg par une décision du 29 janvier 2016. Elle a alors demandé au tribunal administratif de...