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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GERMAIN-PHION - SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 4 novembre 2010 prononçant son licenciement. Par un jugement n° 1403293 du 4 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier intercommunal...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP GERMAIN PHION...Vu l'arrêt n° 07LY01994 du 2 juin 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de Mme tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602801 du 22 juin 2007 du Tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 mars 2006 par laquelle le maire de Vif l'a licenciée, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au maire de Vif de la réintégrer dans ses fonctions...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP GERMAIN PHION...Vu I, sous le n° 10LY02759, la requête enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour M. Jacques A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0604764-0604747-0604795-0701822 en date du 12 octobre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision, en date du 29 juin 2006, par laquelle le maire de Voreppe a décidé de ne pas renouveler son engagement à son terme fixé au 31 août 2006...