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| ...SCP GERBAUD AOUDIANI CANELLAS CREBIER CHARMASSON VEYRAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 décembre 2001, sous le n° 01MA02569, présentée par la SCP Gerbaud-Aoudiani-Canellas-Crebier-Charmasson-Veyrat, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE GAP, dont le siège est Mairie Rue Colonel Roux à Gap 05000 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 2375 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2.446.489 F...
...SCP GERBAUD AOUDIANI CANELLAS CREBIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 2002, sous le n° 02MA01654, présentée par la SCP Gerbaud-Aoudiani-Canellas-Crebier-Charmasson-Veyrat, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE GAP, dont le siège est Mairie Rue Colonel Roux à Gap 05000 ; LA COMMUNE DE GAP demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 6655 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant à la régularisation...
