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...SCP GATINEAU ; SCP GATINEAU...Vu 1°, sous le n° 248346, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 3 mai 2002, refusant de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 1987 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité pour perte de traitement de 45 800 euros, une indemnité de 180 000 euros, pour...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Mention au contrat - Défaut - Effet. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE... ...SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par l'association An Test pour exercer pendant 40 mois du 2 janvier 2001 au 1er mai 2004 les fonctions de matelot-animateur en patrimoine selon un contrat emploi-jeune en date du 18 décembre 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 mars 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Mutation de poste... ...SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - DE X... Hervé, - LA SOCIETE S.G.C.C...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes... ...SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2001, que la société Elisa société Européenne et luxembourgeoise d'investissements, société holding de droit luxembourgeois, possède plusieurs biens...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Travail dissimulé - Remise d'un exemplaire au contrevenant -... ...SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Robert, - LA SOCIETE METRO CASH et CARRY...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion - Cas - Action en répétition des arrérages d'une... ...SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé le 21 avril 2004 à M. X... le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci survenu le 15 septembre 1996, d'octobre à décembre...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Portée INDIVISIBILITE - Litige indivisible - Pourvoi en cassation - Pourvoi... ...SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 6 mars 2007 que la société Informatique CDC a contesté la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale de sa société et comme candidate aux élections des représentants du personnel par le syndicat Force ouvrière informatique CDC le syndicat ; Sur les irrecevabilités soulevées par la défense : Attendu, d'abord...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère -... ...SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2007, que Mme X... a été engagée le 8 décembre 1998 en qualité d'assistante par la société l'Oréal SA ; qu'elle a été nommée assistante logistique pour la zone Asie à compter du 1er septembre 2000 ; que, par lettre du 18 mars 2002, portant la mention lu et approuvé et la signature de la salariée, celle-ci a accepté de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Nombre légal - Modification - Limites SYNDICAT... ...SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de remettre en cause cette mesure et a informé les syndicats intéressés qu'ils ne...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Charge effective et permanente de l'enfant - Charge assumée... ...SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne du désistement de son pourvoi à l'encontre de M. X... et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 513-1 et R. 513-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les prestations...