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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Remise en état - Cumul avec l'action publique -... ...SCP Gaschignard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 19-84.245 FS-P+B+I N° 2466 SM12 8 DÉCEMBRE 2020 REJET CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 DÉCEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE et REJET des pourvois formés par la société civile immobilière...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : Par deux requêtes distinctes, Mme D... B... et M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2006 par lequel le maire de Grasse a accordé à la société civile immobilière Lou Joy un permis de construire ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Grasse a refusé de faire droit à leurs demandes de retrait de ce permis de construire. Par deux jugements n°s 1503202 et 1503205 du 20 août 2018, le tribunal administratif de Nice a...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : 1° M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a accordé à M. G... D... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 504 au...

39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. EFFETS. - DIFFÉREND ENTRE LE TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE SERVICES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Les sociétés SMA Propreté, SMA Environnement et SMA Vautubière ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a prononcé la résiliation du lot n° 2 du marché d'exploitation des centres de transfert de déchets ménagers et de traitement des...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 029 082 14 00002 du 11 avril 2014 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a délivré à M. D...E...et à Mme F...B...un permis de construire une maison d'habitation. Par une ordonnance n° 1402880 du 10 mars 2016, le président de la première chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT01616 du 30 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique, au profit de l'Office public de l'habitat Montrouge Habitat, la réalisation d'un programme de logements sociaux sur les parcelles situées 168, avenue Henri Ginoux et 5, passage Raymond à Montrouge, et a déclaré cessible la parcelle située 168 avenue Henri Ginoux à Montrouge. Par un jugement n° 0903037 du 24 août 2012, le...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2015 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...C..., M. G... H..., M. F...M..., M. A...I..., Mme B...P..., Mme K...J..., Mme O...R..., M. L...N..., M. S...et Mme D...Q...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant au 30, rue de la Magnanerie à Bruxelles-Uccle B1180 Belgique; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0907392 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 26 octobre 2009 de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE rejetant son recours gracieux exercé contre le refus implicite oppos...

...LE PRADO ; SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ODENT, POULET...Vu la décision du 7 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES dirigées contre l'arrêt n° 10NC00508 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy attaqué en tant qu'il a annulé le jugement n° 0700037 du 4 février 2010 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que celui-ci a condamné la société Jacobs France à payer au CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER...

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS.... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu, 1°, sous le n° 255213, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 18 juillet et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPS TARBES, dont le siège est parc Saint-Christophe, 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise 95862 ; la SOCIETE SPS TARBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article...