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Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone

13 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 236990

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2001 et 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du centre hospitalier régional universitaire de Brest, a annulé l'ordonnance du 24 mars 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa...

France | 02/07/2003 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 236990

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Christian X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Brest, - les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant...

France | 28/07/2004 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 293793

60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ..., Mme Nathalie A, demeurant ..., M. Stéphane A, ..., M. Franck A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2001 du...

France | 25/07/2007 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 329750

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... et M. Guy B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02336 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune de Pelissanne, a, d'une part, annulé le jugement du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé la délibération du 14 mars 2005 du conseil...

France | 23/12/2011 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 05 juillet 2013, 349664

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01933 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602594-0603661 du 19 février 2009 du...

France | 05/07/2013 | 1ère / 6ème ssr

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 339144

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2010 et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03339 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n° 07-318 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen à les indemniser du préjudice subi du...

France | 21/10/2013 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16 novembre 2016, 386298

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - DÉROGATION À LA RÈGLE DE... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. E...B...-D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2008 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à M. A...C...en vue de la surélévation d'un immeuble d'habitation situé à Tourette-du-Château. Par un jugement n° 0903706 du 5 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA04910 du 26 septembre...

France | 16/11/2016 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 27 mars 2017, 390347

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO ; BALAT...Vu la procédure suivante : Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie rejetant, d'une part, leur offre d'achat de terrains situés sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion et, d'autre part, leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 110472 du 21 janvier 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY00915 du 19 mars 2015, la...

France | 27/03/2017 | 8ème et 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27 juillet 2018, 422241

54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de procéder à son admission en urgence et de réaliser l'intervention chirurgicale concernant son escarre, en particulier à la date prévue du 11 juillet 2018, d'autre...

France | 27/07/2018 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 février 2019, 413997

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la décision du 21 mars 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. A...B..., dirigées contre l'arrêt n° 14MA04013 du 4 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de ses frais d'assistance par un médecin-conseil. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2018, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les...

France | 06/02/2019 | 5ème chambre
 
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