Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014, 382495
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 382495, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EBM Thermique, dont le siège est Zone industrielle Zinsel 7 rue d'Uberach à Schweighouse-sur-Moder 67590 ; la société EBM Thermique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402924 du 24 juin 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 08 juillet 2015, 385043
54-05-05-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. ABSENCE. - POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE DE REJET POUR IRRECEVABILITÉ DU JUGE DU RÉFÉRÉ SUSPENSION... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La SARL Pompes funèbres lexoviennes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2013 par laquelle le maire de Lisieux a délivré un permis de...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 02 octobre 2017, 398323
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme E...D...épouse A...et Mme B...C...veuve D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté leur demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire la modification du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal afin de prescrire la modification ou la révision de ce plan et de...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 02 octobre 2017, 398324
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. E...C...et Mme A...B...veuve C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté leur demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire la modification du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal afin de prescrire la modification ou la révision de ce plan et de classer les...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 403335
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de résilier la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du transport maritime de passagers et de marchandises au titre de la continuité territoriale entre le port de Corse et le port de Marseille, conclue le 24 septembre 2013 entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement conjoint constitué par la Société Nationale Corse Méditerranée SNCM...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 09 novembre 2017, 396892
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLOCHE ; SCP FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'équipement de la Martinique SODEM dirigées contre l'arrêt n° 13BX02890 du 10 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à indemniser l'allongement du délai d'exécution du...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 02 octobre 2017, 398322
68-01-003 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté sa demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire la modification du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la même autorité de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 410374
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris 16e a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à l'office public Paris Habitat un permis de construire pour la construction de quatre bâtiments sur un terrain sis 45 et 47 avenue du maréchal Fayolle. Par un jugement nos 1502085/4-3, 1503497/4-3 du 9 mars 2017, le...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 février 2019, 414068
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Brisset a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Résidences de Bellevue " à lui verser les sommes de 329 313,52 euros HT correspondant au montant des pénalités de retard qui lui ont été infligées au titre de l'exécution des lots n°s 7 et 9 du marché de construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Doulchard, de 86...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 février 2019, 412493
29 ENERGIE. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE ART. L. 311-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE - 1... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'association Force 5 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Direct Energie Génération à exploiter une centrale de production d'électricité à Landivisiau Finistère. Par un jugement n...
