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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 01 juillet 2003, 99LY02644

...SCP GAIA...Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02644, la requête présentée pour M. Eric X, demeurant les ... par Me Peru, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 981651 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

France | 01/07/2003 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 10 juin 2003, 99MA00971

...SCP GAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00971, présentée par le syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de La Seyne-Sur-Mer, dont le siège est Hôtel de ville à La Seyne-Sur-Mer 83500, représenté par son secrétaire en exercice ; Classement CNIJ : 54-01-01-02-01 C Le syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de La Seyne-Sur-Mer demande à la cour administrative d'appel : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 16 mars 1999 par laquelle le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

France | 10/06/2003 | 2eme chambre
 
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