La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2010, 316804
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2008 et 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant 28 rue Gabriel Péri à Saint-cyr-l'école 78210 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2008 par laquelle la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2008 du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale IHEDN suite au refus de paiement de ses frais de déplacement...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 324171
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2009, présentée pour Mme Maryse A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté portant titre de pension du 1er décembre 2008 en tant que ses droits à pension ont été liquidés sur la base des émoluments correspondant au 2ème échelon du grade de colonel ; 2° d'enjoindre à l'administration de recalculer sa pension sur la base des émoluments afférents au 2ème échelon exceptionnel ou subsidiairement à ceux afférents au 1er échelon exceptionnel du grade de colonel, avec effet...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 juillet 2010, 339065
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2010, présentée par Mlle Mineta A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 octobre 2009 du consul général de France à Bamako Mali, lui refusant un visa de long séjour en qualit...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 336269
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-José A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 30 octobre 2009 du maire de Paris, l'ayant suspendue de ses fonctions de directrice de crèche ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 323163
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - REPRÉSENTATION... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. A des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 335598
07-01-01-03 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. AMNISTIE. BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE. CONTESTATIONS RELATIVES AU BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE. - POURVOI... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 27 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2009 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir pris acte de la décision du Conseil d'Etat statuant au...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 février 2010, 299517
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHEVRON REUNION LIMITED, dont le siège est 1, rue Sully Prud'homme B.P. 103 à Le Port 97823 ; la SOCIETE CHEVRON REUNION LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société Caltex Oil Reunion Limited devenue CHEVRON REUNION LIMITED tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 juin 2003 du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 326564
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars et le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jamal A, demeurant ..., et Mme Anne-Claire B, épouse A, demeurant 8, allée de Finlande à Rennes 35200 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2008 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de long...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 328102
135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - MISSIONS EXERCÉES PAR UNE... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'Etat à verser à la commune de Versailles une somme de 397 812 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 330886
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes...
