| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 mars 2024, 461634
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : L'association Générations futures, l'Union nationale de l'apiculture française et l'association Agir pour l'environnement ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 septembre 2017 par lesquelles la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques " Closer " et " Transform ", produits par la sociét...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 462067
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes des 3 août 2001, 14 février et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de 83,20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité, ainsi que d'une pension civile d'invalidité au taux de 50 % complétée de la majoration spéciale définitive au titre de l'assistance journalière...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 janvier 2024, 468655
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; OCCHIPINTI ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 29 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Belle-Eglise Oise a approuvé une déclaration de projet de réalisation d'un parc d'activité logistique, valant mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1903593 du 23 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Par...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 janvier 2024, 468657
...OCCHIPINTI ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 25 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chambly Oise a approuvé une déclaration de projet de réalisation d'un parc d'activité logistique, valant mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1903598 du 23 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2023, 476475
...SCP RICHARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu les procédures suivantes : M. D... C... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 18 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an dont trois mois, assortis du sursis. Par une...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 novembre 2023, 470788
68-02-04-02 La conformité aux règles d’urbanisme d’une construction existante située sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; BALAT...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470788, l'Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile immobilière Longueil Invest un permis d'aménager pour la division d'une parcelle...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 466959
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, en sa qualité d'acquéreur évincé, du fait, d'une part, de l'illégalité d'une décision de préemption du 12 août 2011 et, d'autre part, de la mauvaise exécution du jugement annulant cette décision. Par un jugement n° 1607376 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 octobre 2023, 467237
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Campenon Bernard Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public Treize Habitat à lui verser la somme de 574 051,19 euros hors taxes assortie des intérêts, en réparation des préjudices liés au marché public de travaux de construction d'un ensemble immobilier dont elle est titulaire. A titre reconventionnel, l'établissement public Treize Habitat a demandé à ce que la société Campenon Bernard Sud-Est soit condamnée à lui verser la somme de 82 117,75 euros au titre du décompte...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 octobre 2023, 488793
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. D... A..., Mme J... F..., Mme K... H..., Mme N... I..., M. E... I..., Mme L... F..., Mme O... B..., Mme G... F... et M. C... M... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° AJ 2023 02 de la maire de la commune de Nemours du 13 septembre 2023 portant mise en demeure d'évacuer le camp situé route de Moret dans un délai de quarante-huit heures et, à défaut...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 octobre 2023, 465913
39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : La société Maugin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros HT, soit 27 615,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2014 et de leur capitalisation, en réparation de la faute résultant du refus de paiement direct des prestations qui lui ont été confiées par...