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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2012, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10-18. 564, que M. X... ayant régularisé une déclaration de substitution, à la suite de l'adjudication au profit de Mme Y... d'un bien immobilier dont il était propriétaire indivis, cette dernière l'a assigné devant un tribunal de grande instance à fin de juger qu'il n'y avait pas lieu...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 octobre 2012, que la société Hoist Kredit AB la société, cessionnaire d'une créance détenue par la société Famicrédit, a sollicité la saisie des rémunérations de M. X... en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer du 2 juin 1987 ayant condamné ce dernier à payer à la société Famicrédit la somme de 21 430, 57 francs 3 267, 07 euros avec intérêts au taux de 22...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 mai 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc. 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-43. 103, que la société Manufacture de confection de Soultz MCS, qui faisait partie du groupe Big Star international, a décidé en 2004 de mettre fin à son activité de délavage de vêtements et de supprimer les quarante-huit postes de travail qui relevaient de cette unité, en soumettant aux représentants du personnel un...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 avril 2012, qu'Edouard-Maurice X... est décédé le 13 décembre 1994, laissant comme héritiers MM. Maurice-Henri et Maurice-Emile X... les consorts X..., avec lesquels il était propriétaire indivis de terrains ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation le 13 novembre 1991, ainsi que d'actions de la société anonyme Maison X... et de parts de la société civile Les X... ; que, le 29 novembre...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 23 février 2012, que Gervaise X..., veuve Y..., est décédée le 15 juillet 2003, en laissant pour lui succéder, ses deux filles, Yvette et Annick, épouse Z... ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage, soutenant que, de 1993 à 2003, sa soeur avait effectué des prélèvements sur le compte bancaire de leur mère au moyen de la procuration dont...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 septembre 1979 ; que par jugement du 17 décembre 2009, leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil et que M. X... a été condamné au paiement de la somme de 150 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, pour...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er février 2012, que le 31 janvier 2003, la société Euro Sales finance le factor, dénommée ultérieurement RBS Factor puis GE Factor, a conclu un contrat cadre d'affacturage avec la société Lifetex la société, dont M. X... s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 120 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 octobre 2011, que la société civile immobilière Epsilon 8 la SCI Epsilon 8 a confié à la société VF ingénierie la maîtrise d'œuvre d'exécution et l'ordonnancement, le pilotage et la coordination de la construction d'un centre de préparation physique ; que des désaccords étant intervenus entre les parties, la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 141-6 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par contrat du 22 mai 1996, la société Chrysler France la société Chrysler a acquis le fonds de commerce de la société Sonauto, importateur auprès des distributeurs exclusifs pour la France des véhicules de marque Chrysler et Jeep, ainsi que les contrats de concession qui y étaient liés ; qu'après avoir informé les concessionnaires de la nécessité de réorganiser son réseau...