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27 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2013, 11-28983

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la note du 17 août 2006 que leur ambiguïté rendait nécessaire, qu'il ne résultait pas de ce document que la société Colbond eût autorisé la circulation d'engins lourds sur le complexe d'étanchéité, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 novembre 2011, 10-24354

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1591 et 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 mai 2010, que Mme X... veuve Y... a vendu à M. Z... une propriété viticole moyennant le prix de 1 800 000 francs converti en une rente viagère annuelle de 150 000 francs payable mensuellement, que par lettre manuscrite du 7 février 2000, Mme X... a autorisé M. Z... à ne pas verser la totalité de la rente...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22607

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Edard à compter du 3 avril 2006 en qualité d'assistante commerciale trilingue, a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 2007 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 2012, 09-14383

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 septembre 2008, que les époux X... ont donné le 24 janvier 1992 à bail commercial à la société Ecuries du Mont de Pasly divers bâtiments en vue de l'exploitation d'un centre équestre et d'élevage de chevaux et, par convention du même jour, ont mis à sa disposition un ensemble de pâtures ; que les époux X... ayant dénoncé ladite convention de mise à disposition le 22 août...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2012, 11-23004

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Digby, auteur des conclusions, avait pris soin d'indiquer son siège social actuel et que la fausseté de cette nouvelle adresse n'était pas prétendue, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a déclaré les conclusions de cette société recevables, a légalement justifié sa décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2013, 12-11680

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les éventuels manquements de l'expert devaient être appréciés au regard de sa mission, laquelle, en matière d'assurance dommages-ouvrage, est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis et relevé qu'il ne résultait pas des pièces...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2013, 12-16533

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2011, que M. X..., preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant à M. et Mme Y..., a cédé, après avoir obtenu l'agrément des bailleurs, son droit au bail à la société MNC ; que la cessionnaire, arguant de ce que la chose délivrée n'était pas conforme aux stipulations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 12-29464

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des pièces soumises à son examen et de la commune intention des parties, que les versements mensuels de 3 500 francs de décembre 1996 à février 2001 correspondaient non pas à des loyers mais au remboursement par les locataires d'un emprunt immobilier souscrit par les bailleurs pour effectuer des travaux dans la maison donnée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-15977

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent à domicile par l'association ASPG 83 dont l'objet est le service à la personne, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 14 janvier 2009 au 13 juillet 2009 ; qu'il a démissionné pour raison personnelle le 7 mai 2009 et a été engagé à nouveau dans le cadre d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 12-35340

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 novembre 2012 que faisant l'objet d'une action en extension de la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., la SCI Alfee et Mme X... ont sollicité un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive par l'autorité administrative compétente pour connaître du dossier d'aide aux rapatriés déposé par cette dernière ; Attendu que Mme X... et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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