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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 09-88333

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Arnauld B...,- Mme Mireille Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2009, qui, pour escroqueries et tentative ainsi que pour abus de faiblesse, les a condamnés, le premier, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à dix-huit mois...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2011, 09-88333

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 novembre 2011, 10-24354

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1591 et 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 mai 2010, que Mme X... veuve Y... a vendu à M. Z... une propriété viticole moyennant le prix de 1 800 000 francs converti en une rente viagère annuelle de 150 000 francs payable mensuellement, que par lettre manuscrite du 7 février 2000, Mme X... a autorisé M. Z... à ne pas verser la totalité de la rente...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 2012, 09-14383

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 septembre 2008, que les époux X... ont donné le 24 janvier 1992 à bail commercial à la société Ecuries du Mont de Pasly divers bâtiments en vue de l'exploitation d'un centre équestre et d'élevage de chevaux et, par convention du même jour, ont mis à sa disposition un ensemble de pâtures ; que les époux X... ayant dénoncé ladite convention de mise à disposition le 22 août...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mai 2012, 11-11749

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Kaufman and Broad participations, Icade Arcoba ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 9 septembre 2009, pourvois n° 08-16. 103 et 08-16. 158, que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2012, 11-21172

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 25 et 25-1 de cette même loi ; Attendu que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que la modification du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2012, 11-23004

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Digby, auteur des conclusions, avait pris soin d'indiquer son siège social actuel et que la fausseté de cette nouvelle adresse n'était pas prétendue, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a déclaré les conclusions de cette société recevables, a légalement justifié sa décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22607

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Edard à compter du 3 avril 2006 en qualité d'assistante commerciale trilingue, a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 2007 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2013, 11-28983

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la note du 17 août 2006 que leur ambiguïté rendait nécessaire, qu'il ne résultait pas de ce document que la société Colbond eût autorisé la circulation d'engins lourds sur le complexe d'étanchéité, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2013, 12-11680

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les éventuels manquements de l'expert devaient être appréciés au regard de sa mission, laquelle, en matière d'assurance dommages-ouvrage, est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis et relevé qu'il ne résultait pas des pièces...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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