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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 18PA00254

...SCP FABIANI et LUC-THALER... 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. 60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Police municipale. Police de la tranquillité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et autres ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'ordonner à la commune de Champs-sur-Marne de procéder à la pose d'une clôture d'une hauteur de deux mètres avec implantation d'une végétation persistante du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 juin 2020, 17PA01037

...SCP FABIANI et LUC-THALER... 55-04-01 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Procédure devant les juridictions ordinales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des médecins, notifiée le 6 octobre 2015, refusant de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance la plainte qu'il a formée le 7 avril 2015 devant le conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris à l'encontre du docteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 mars 2019, 18PA00449

...SCP FABIANI et LUC-THALER... 36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à son avancement au grade de secrétaire administrative de classe normale et d'enjoindre au ministre de procéder à la reconstitution de sa carrière en tenant compte de la requalification de son poste en catégorie B. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 mars 2019, 18PA00450

...SCP FABIANI et LUC-THALER... 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. 66-03-04-06 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 23 juin 2016, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2016, 15PA00184

...SCP FABIANI et LUC-THALER... 44-008 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française des combustibles, carburants et chauffage a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 20122349-0022 du 14 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Île-de-France a approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ainsi que la décision préfectorale du 26 avril 2013 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1309504/7-3 du 13 novembre 2014, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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