| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-19349
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont, à la suite d'un démarchage à domicile, commandé une pompe à chaleur et divers matériels auprès de la société H2R énergies et accepté le même jour, de la société Franfinance, une offre de crédit accessoire ; qu'invoquant des dysfonctionnements des matériels, ils ont assigné ces sociétés en annulation du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 15-25950
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Française de travaux publics terrestres maritimes et fluviaux la société Frabeltra était détenue notamment par MM. Michel et Jean-Georges X... ; que M. Michel X... a assigné la société Frabeltra et M. Jean-Georges X..., son gérant, en désignation d'un ou plusieurs experts de gestion ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. Jean-Georges X... et la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-27761
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 mai 2015, que M. O a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 18 octobre 2011, M. F étant désigné liquidateur ; que M. J, agissant en qualité de sous-directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse la CMSA, a déclaré la créance de celle-ci, le 10 novembre 2011, à titre provisionnel, puis, le 26 novembre 2012, à titre définitif...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-25277
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 septembre 2015, que, le 3 janvier 2009, la société BNP Paribas la banque a accordé à M. X... l'emprunteur une facilité de caisse d'un montant de 3 100 euros ; que, suivant offre du 3 juin 2011, elle lui a consenti une autorisation de découvert en compte d'un montant maximum de 18 000 euros, pour une durée de six mois, à compter du 15 mai 2011 ; qu'à la suite...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-17331
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Villa Carla a été condamnée à payer certaines sommes à la société Marmin espaces verts la société Marmin par un jugement du 9 avril 2013 et à la société B... par un jugement du 28 janvier 2014 ; que les 27 novembre 2013 et 15 janvier 2014, la société Villa Carla a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, M. C... étant nommé liquidateur ; que les sociétés Marmin et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 16-26482
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 septembre 2016, qu'engagée le 23 septembre 2004 par la société L'Etoile des routiers en qualité d'employée polyvalent, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 octobre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2018, 16-16715
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, la Cour de cassation ayant été informée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société civile immobilière Le Palais de la Bière et des ayants-droit de Marie-Lorraine X..., du décès de celle-ci, survenu ... ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-21741
...SARL Cabinet Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 mars 2017, que Mme Z..., propriétaire d'une maison à usage d'habitation cadastrée ... et comprenant dans sa partie arrière un garage, a assigné M. X... et Mme Y..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée ... , en revendication d'une servitude de passage ; qu'elle a attrait à l'instance MM. F... , propriétaires de la parcelle ... sur laquelle Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-15816
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° J 19-15.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 Mme J... I..., épouse E..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° J 19-15.816 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2019, 19-80613
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. R... O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2018, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...