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16 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 2016, 15-18340

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1641,1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à M. Y..., plombier chauffagiste, l'installation, dans leur maison d'habitation, d'une pompe à chaleur fournie par la société Accueil, négoce, chauffage sanitaire la société ANCS, laquelle l'avait acquise auprès de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2016, 15-20396

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mai 2015, que des relations de Mme X... et M. Y... est né Maël, le 16 mai 2009 ; qu'à la suite de la séparation des parents, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement classique ; qu'une information pénale a été ouverte concernant des faits d'agression sexuelle subis par Maël...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-19349

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont, à la suite d'un démarchage à domicile, commandé une pompe à chaleur et divers matériels auprès de la société H2R énergies et accepté le même jour, de la société Franfinance, une offre de crédit accessoire ; qu'invoquant des dysfonctionnements des matériels, ils ont assigné ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 15-25950

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Française de travaux publics terrestres maritimes et fluviaux la société Frabeltra était détenue notamment par MM. Michel et Jean-Georges X... ; que M. Michel X... a assigné la société Frabeltra et M. Jean-Georges X..., son gérant, en désignation d'un ou plusieurs experts de gestion ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. Jean-Georges...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-27761

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 mai 2015, que M. X...a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 18 octobre 2011, M. Y...étant désigné liquidateur ; que M. Z..., agissant en qualité de sous-directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse la CMSA, a déclaré la créance de celle-ci, le 10 novembre 2011, à titre provisionnel, puis, le 26 novembre 2012...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2018, 16-16715

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, la Cour de cassation ayant été informée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société civile immobilière Le Palais de la Bière et des ayants-droit de Marie-Lorraine X..., du décès de celle-ci, survenu ... ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juillet 2017, 16-16367

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité agricole - Chef d'exploitation - Contrat de vente d'herbe - Effet AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés Loi du 25 janvier 1961 - Régime de protection sociale - Affiliation - Conditions - Mise en valeur effective d'une surface déterminée SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation au...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-17331

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Villa Carla a été condamnée à payer certaines sommes à la société Marmin espaces verts la société Marmin par un jugement du 9 avril 2013 et à la société B... par un jugement du 28 janvier 2014 ; que les 27 novembre 2013 et 15 janvier 2014, la société Villa Carla a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, M. C... étant nommé liquidateur ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-21741

...SARL Cabinet Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 mars 2017, que Mme Z..., propriétaire d'une maison à usage d'habitation cadastrée ... et comprenant dans sa partie arrière un garage, a assigné M. X... et Mme Y..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée ... , en revendication d'une servitude de passage ; qu'elle a attrait à l'instance MM. F... , propriétaires de la parcelle ... sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-19056

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 mai 2018, que M. E... est affilié, depuis le 1er juillet 2002, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord la caisse, à titre principal, en qualité de non salarié agricole en raison de son activité de paysagiste ; que soutenant que son activité principale était, depuis le 1er septembre 2010, une activité salariée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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