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§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème ssr, 03 février 2016, 387140

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La SCI SAH a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 19 janvier 2011 du préfet de la Gironde déclarant d'utilité publique les travaux d'extension du parking du centre technique communautaire de Bègles et autorisant la communauté urbaine de Bordeaux à acquérir la parcelle nécessaire à la réalisation d'un parc de stationnement, d'autre part, l'arrêté du 16 février 2011 du préfet de la Gironde déclarant cessible, pour cause d'utilité publique, au profit de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2020, 422104

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE... 39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - RÉSILIATION ANTICIPÉE D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - BIENS DITS DE RETOUR - 1 RÈGLES D'INDEMNISATION DU CONCESSIONNAIRE - MONTANT DE L'INDEMNITÉ DUE - INDEMNITÉ ÉGALE À LA VALEUR NETTE COMPTABLE DES BIENS DE RETOUR RJ1, SANS QU'AIT D'INCIDENCE LA CIRCONSTANCE QUE CES BIENS AURAIENT ÉTÉ ÉCONOMIQUEMENT AMORTIS AVANT LA RÉSILIATION DU CONTRAT GRÂCE AUX RÉSULTATS DE L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION - 2 ENTRÉE EN VIGUEUR, POSTÉRIEUREMENT À LA...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 février 2021, 431239

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE... 095-04 - REFUS OU RÉVOCATION DU STATUT DE RÉFUGIÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 711-6 DU CESEDA - CONDITIONS - CONDAMNATION PÉNALE POUR UN DÉLIT CONSTITUANT UN ACTE DE TERRORISME - NOTION - INFRACTIONS EXPRESSÉMENT QUALIFIÉES D' ACTES DE TERRORISME PAR LES ARTICLES DU CODE PÉNAL QUI LES PRÉVOIENT - APPLICATION - DÉLIT D'APOLOGIE PUBLIQUE D'ACTES DE TERRORISME ART. L. 421-2-5 DU CODE PÉNAL - EXCLUSION. 095-04 Il résulte de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA que la possibilité de...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 437038

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 19007551 du 5 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2019, 2 juillet 2020, 6 août 2020 et 28 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 octobre 2017, 393456

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme E...I...et M. C...I..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs fils Luca et Tanguy, M. et Mme B...I...et M. et Mme D...J...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Montélimar à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises lors de l'accouchement de MmeI..., le 27 août 1991. Par un jugement n° 0604299 du 14 octobre 2010, le tribunal a rejeté cette demande...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 08 janvier 2020, 434430

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; CORLAY...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Fra Architectes, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville, à lui verser, à titre de provision, la somme de 149 457,45 euros toutes taxes comprises, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation des...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 mars 2019, 425174

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE ; SCP OHL...Vu la procédure suivante : L'Institut de cancérologie Lucien Neuwirth ICLN a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum le groupement de maîtrise d'oeuvre, constitué de la société Groupe 6, mandataire, de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme - Michel Lassagne, aux droits de laquelle sont venues la société Atlas architectes puis la société Soho-Atlas, du BET Michel Tissier, du BET Jean Deville et de la société HGM Guy Huguet, aux droits de laquelle vient la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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