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1 445 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 26 juin 2015, 388409

28-08-05-02-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. GRIEFS. GRIEFS D'ORDRE PUBLIC. - GRIEF... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...D...et ses colistiers ont demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 novembre 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Camopi Guyane. Par un jugement n° 1401254 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté cette protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le...

France | 26/06/2015 | 7ème / 2ème ssr

France | France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 24 juin 2015, 381087

...BROUCHOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé le 15 octobre 2013 à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 13027379 du 20 mars 2014, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de...

France | 24/06/2015 | 10ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 03 juillet 2015, 374192

...SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 14 octobre 2011 constatant la perte de validité de son permis de conduire, ainsi que de la décision du même ministre du 19 janvier 2012 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1112131-1201267 du 3 avril 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT01088 et 13NT02184 du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la...

France | 03/07/2015 | 5ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 02 octobre 2015, 393858

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La SCI Gelau, la SCI Montjoie Saint-Denis, la SAS LBR, la SARL Vectracom et la SAS Videoline ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension des travaux projetés par la société d'économie mixte Sequano Aménagement rue de la Justice et rue des Maraîchers à la Plaine Saint-Denis et, d'autre part, d'enjoindre à la société Sequano Aménagement et à la communauté d'agglomération Plaine Commune de réexaminer les travaux...

France | 02/10/2015

France | France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 23 décembre 2015, 373028

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : 1° Par une ordonnance n° 1314805 du 22 octobre 2013, enregistrée sous le n° 373028 le 29 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national unitaire, travail, emploi, formation, insertion SNU-TEFI. Par cette requête, enregistrée le 18 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8...

France | 23/12/2015 | 1ère ssjs

France | France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 22 octobre 2015, 376213

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE02707 du 30 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé à la demande de la société Top auto école et de M. B...A..., le jugement n° 1105279 du 25 mai 2012 du tribunal administratif de Montreuil, d'autre part, a condamné l'Etat à verser la somme de 118 335,50 euros à cette société et la somme de 5 000 euros à M.A..., augmentées des intérêts aux taux légal...

France | 22/10/2015 | 6ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 octobre 2015, 386053

...DELAMARRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du président du conseil général du Morbihan du 2 mars 2012 rejetant son recours contre la décision du 8 novembre 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan l'a radiée du droit au revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2009 et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de 12 029,56 euros. M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du président du conseil général...

France | 07/10/2015 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 27 juillet 2015, 390847

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association Initiative Transparence Santé, ainsi que Mme H...B..., Mme A...F..., M. G...D..., M. E...J...et M. I...C..., ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2014 par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a refusé de leur communiquer diverses données, triées par département, concernant la consommation du médicament " Médiator " sur la période comprise entre 1999 et 2009. Par un jugement n° 1402740/5-3 du 8 avril 2015, le tribunal...

France | 27/07/2015 | 10ème ssjs

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 octobre 2015, 394041

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution des arrêtés du 10 août 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur a abrogé la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre le 10 mars 2000 et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il sera expulsé, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire l'avis du médecin de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur...

France | 22/10/2015 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 10 juillet 2015, 386068

28-08-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ DU REQUÉRANT. - ELECTIONS... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 septembre 2014 en vue de la désignation des conseillers communautaires de la commune de Pont-Hébert au sein de la communauté d'agglomération " Saint-Lô Agglo ". Par un jugement n° 1401758 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé cette élection. 1° Sous le n° 386068...

France | 10/07/2015 | 10ème / 9ème ssr
 
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