Résultats par plus récent

Filtrés par : France | Conseil d'État

La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER

1 325 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 22 mars 2024, 455107

37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE AVEC LA VICTIME D’UN DOMMAGE POUR... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 15 987,28 euros en réparation des préjudices subis par son fils. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de...

France | 22/03/2024 | Section

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 471266

...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP FOUSSARD, FROGER...M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait. Par une décision n° 22038767 du 12 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2023 et 10 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil...

France | 22/03/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 mars 2024, 472308

01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 22002583 du 8 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par...

France | 21/03/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 454740

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Isle et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Nantes a accordé à la société Arc Promotion Ouest un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé 13 boulevard Alexandre Millerand à Nantes. Par un jugement n° 2005365 du 18 mai 2021, le tribunal...

France | 20/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 465168

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement le groupe hospitalier intercommunal GHI Le Raincy - Montfermeil et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 92 775,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Seine-Saint-Denis, appelée à l'instance, a demandé le...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 468292

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M..E... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Jonquières-Saint-Vincent Gard à leur verser la somme de 45 776,74 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la carence de son maire à user de ses pouvoirs de police afin d'obvier aux inondations répétées qui endommagent leur propriété. Par un jugement n°1800289 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n°20MA01369 du 9...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 mars 2024, 492184

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme D... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé la poursuite de son accompagnement dans le cadre d'un contrat " jeune majeur ", de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui procurer, dans un délai de quarante-huit heures, une solution d'hébergement et une...

France | 12/03/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 mars 2024, 492186

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice d'un contrat " jeune majeur ", d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de prise en charge en sa qualité de jeune majeur et de lui procurer, dans un délai de...

France | 12/03/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 mars 2024, 467515

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les trois décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 28 octobre 2021 en tant qu'il lui a seulement accordé, ainsi qu'à ses trois enfants mineurs, le bénéfice de la protection subsidiaire et a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision nos 21064993, 21064869 et 21064870 du 21 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et...

France | 11/03/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 08 mars 2024, 492178

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de lui proposer dans un délai de quarante-huit heures un " contrat jeune majeur " lui permettant l'accès à une autonomie viable et durable par un accompagnement dans ses démarches en vue notamment de l'obtention d'un...

France | 08/03/2024
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award