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| ...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003, présentée pour la commune de CLAPIERS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2001, par la SCP Ferran Vinsonneau-Paliès et Noy ; la commune de CLAPIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2868 en date du 17 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la société civile immobilière SCI Les résidences du château une somme de 325.615,86 euros, augmentée des intérêts au...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01443, présentée par Me Gras, avocat, pour : - la communauté de communes du PAYS DE L'OR Hérault, - le syndicat intercommunal à vocation multiple de L'ETANG DE L'OR Hérault, - la commune de SAINT-AUNES Hérault, - la commune de LA GRANDE-MOTTE Hérault, - la commune de MAUGUIO Hérault, - la commune de TEYRAN Hérault, - la commune de SAINT-CLEMENT DE RIVIERE Hérault...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01307, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-477 en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme la somme de 10.427,51 euros avec...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 98-479 rendu le 26 avril 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a informé les requérants de l'instruction de leur demande ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a invité le maire de la commune de...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02175, présentée par LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; Le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102135 du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 février 2001 par laquelle le conseil régional de Languedoc-Roussillon a approuv...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01306, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-479, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 12.110,55 euros...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 98-480 rendu le 26 avril 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a informé les requérants de l'instruction de leur demande ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a invité le maire de la commune de...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 98-476 rendu le 26 avril 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a informé les requérants de l'instruction de leur demande ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a invité le maire de la commune de...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 14 août 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA01839, la requête présentée par la SCP d'avocats Ferran, Vinsonneau-Palies et Noy pour la COMMUNE DE MONTPELLIER représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 00907 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 2000, d'une part, en ce qu'il a annulé l'article 2 d'un arrêté du maire de Montpellier prohibant toute consommation de boissons alcoolisées dans certains...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 octobre 2003 sous le n° 03MA02147, présentée pour la commune de CLAPIERS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 27 mars 2001 du conseil municipal, par la S.C.P. FERRAN-VINSONNEAU-PALIES-NOY, avocat au barreau de Montpellier ; La commune de CLAPIERS demande à la Cour : 1'/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 96-2868 en date du 17 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a...
