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| ...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01304, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-476, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 11.732,48 euros...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01305, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-480, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 15.098,55 euros...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01306, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-479, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 12.110,55 euros...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01307, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-477 en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme la somme de 10.427,51 euros avec...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01308, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-478, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 14.281,42 euros...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 98-480 rendu le 26 avril 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a informé les requérants de l'instruction de leur demande ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a invité le maire de la commune de...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 98-479 rendu le 26 avril 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a informé les requérants de l'instruction de leur demande ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a invité le maire de la commune de...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 98-478 rendu le 26 avril 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a informé les requérants de l'instruction de leur demande ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a invité le maire de la commune de...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 98-477 rendu le 26 avril 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a informé les requérants de l'instruction de leur demande ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a invité le maire de la commune de...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 98-476 rendu le 26 avril 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a informé les requérants de l'instruction de leur demande ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a invité le maire de la commune de...
