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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP FABIANI et LUC-THALER

2 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203836

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard...N° 3836 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme X... c/ Sté d'Exploitation sports et événements SESE et Ville de Paris Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 mars...

France | 14/05/2012

France | France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203870

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public administratif -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler...N° 3870 Conflit positif-Préfet de l'Allier Mme X... c/ Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château devant le conseil...

France | 14/05/2012
 
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